Document public
| Titre : | Décision sur le bien-fondé relative à la discrimination indirecte dans l'accès à une formation spécialisée en Italie : La Voce dei Giusti c. Italie |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 105/2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Formation continue [Géographie] Italie |
| Résumé : |
L'association requérante alléguait que la législation italienne déterminant les conditions d’obtention de la spécialisation au soutien scolaire destiné aux élèves porteurs de handicap, empêche les enseignants qui relèvent de la troisième catégorie sur listes d’aptitude d’accéder librement aux cours de formation pertinents, en violation de l’article 10 et de l’article E combiné à l’article 10 de la Charte sociale européenne.
Dans sa décision sur le bien-fondé, rendue publique le 15 mars 2017, le Comité a conclu à l'unanimité qu’il y a violation de l’article E combiné à l’article 10§3 a) et b) de la Charte au motif que les enseignants qui relèvent de la troisième catégorie sur listes d’aptitude subissent une discrimination indirecte au regard de l’accès à la formation spécialisée à l’enseignement de soutien. |
| En ligne : | https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016806fd43b |
