Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale d'une mère en raison d'impossibilité de maintenir les liens avec ses enfants, confiés au père : K.B. et autres c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36216/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Non représentation d'enfant [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Géographie] Croatie |
| Résumé : |
La requérante est mère de deux enfants nés respectivement en 2001 et 2005. Après la séparation du couple, le juge lui a confié la garde des enfants, le père bénéficiait d'un droit de visite. Or, depuis le mois d'août 2010, les enfants vivent avec le père après que celui-ci a refusé de les ramener à la mère après les vacances d'été. La requérante a essayé d'entrer en contact avec les enfants à plusieurs reprises, mais à chaque fois, ils ont refusé de la voir. Elle n'a plus de contact avec eux. En avril 2011, le juge qui se prononçait sur le divorce du couple, a confié la garde des enfants au père et a octroyé à la mère un droit de visite. Toutefois, la mère n'a pas pu bénéficier de ce droit. En 2015, une expertise a indiqué que l'éloignement affectif des enfant à l'égard de leur mère et leur refus de la voir était dû à l'attitude négative de leur père envers elle. L'expertise recommandait que le père suive une psychothérapie, démarche que le tribunal lui a ordonné ultérieurement d'accomplir. La procédure concernant les droits de visite est toujours pendante devant les juridictions internes.
La CEDH conclut à la violation de l'article 8 de la Convention, les autorités croates ayant manqué à permettre à la mère de continuer de voir régulièrement ses fils ainsi que de maintenir des lieux familiaux avec eux. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-172077 |
