Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus de reconnaître la qualité de membre de la famille à un habitant, suite au décès de sa compagne, lui permettant de continuer à occuper un logement public : Zakharov c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 66610/10 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Concubinage [Mots-clés] Domicile [Géographie] Russie |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'expulsion du requérant, habitant d'un logement public, après le décès de sa compagne. Dans le cadre de la procédure judiciaire relative à cette expulsion, les juges russes avaient refusé de lui reconnaître la qualité de membre de la famille de sa défunte compagne, qualité qui lui aurait donné le droit de continuer à occuper la chambre que celle-ci louait depuis 10 ans dans un appartement communautaire.
La CEDH juge à l'unanimité que la Russie a méconnu le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile. La Cour considère que les juridictions internes ont manqué à mettre en balance le droit de l'intéressé au respect de son domicile et les intérêts des occupants des deux autres chambres de l'appartement communautaire, de sorte qu'ils n'ont pas déterminé la proportionnalité de l'ingérence faite dans le droit du requérant au respect de son domicile. Le tribunal interne a attribué une importance primordiale au fait, que pendant les dix années passées avec sa compagne, l'intéressé était demeuré inscrit en tant que résident ailleurs (à l'appartement dont était propriétaire son ex-femme qui y habitait avec sa nouvelle famille). Ainsi, le tribunal n'a pas mis en balance cette considération avec l'argument avancé par le requérant qui faisait valoir qu'il avait besoin de la chambre car il n'avait pas d'autre logement et que, tant qu'il ne pouvait y retourner, il était contraint de vivre à l'école où il travaillait comme veilleur la nuit. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-172073 |
