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| Titre : | Arrêt relatif à la détention irrégulière des demandeurs d'asile à la frontière et dont le renvoi de Hongrie vers la Serbie les a exposé au risque d'être soumis à des conditions d'accueil inhumaine et dégradantes en Grèce : Ilias et Ahmed c. Hongrie |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 47287/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Géographie] Hongrie [Géographie] Serbie [Géographie] Grèce |
| Résumé : |
L'affaire concerne la rétention à la frontière pendant 23 jours de deux ressortissant du Bangladesh, puis leur expulsion de la Hongrie vers la Serbie.
La CEDH juge à l'unanimité que la rétention des requérants dans la zone de transit frontalière étant constitutive d'une privation de liberté, imposée en l'absence de décision formelle motivée et sans possibilité de contrôle juridictionnel approprié, en violation du droit à la liberté et à la sûreté. Par ailleurs, elle constate la violation du droit à un recours effectif permettant aux intéressés de se plaindre de leurs conditions de rétention. Elle conclut à la non-violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention en ce qui concerne les conditions de rétention dans la zone de transit. En revanche, elle considère que le renvoi de la Hongrie vers la Serbie a exposé les intéressés au risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en l'absence de garanties effectives les protégeant contre ce risque. La CEDH juge en particulier que les autorités hongroises ont manqué à procéder à une appréciation individuelle du cas de chacun des requérants, qu'elles se sont appuyées de manière stéréotypée sur la liste des pays sûrs établie par le Gouvernement, qu'elles ont ignoré les rapports de pays et les autres éléments produits par les requérants, et qu'elles ont fait peser sur les intéressés une charge inéquitable et excessive en exigeant d'eux qu'ils prouvent qu'ils étaient exposés à un risque réel de refoulement en chaîne susceptible d'aboutir à leur renvoi en Grèce, où ils n'auraient pas été accueillis dans des conditions inhumaines et dégradantes. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-172091 |
