Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la notion des "actes de terrorisme" au sens du droit de l'Union européenne : A. c. Minister van Buitenlandse Zaken (Pays-Bas) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-158/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Questions européennes [Mots-clés] Questions internationales [Mots-clés] Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Résumé : |
L’affaire concerne la qualification « actes de terrorisme » des activités d’une entité qui a mené une guerre civile en période d'un conflit armé. La qualification de cette entité comme étant un « groupe terroriste » a eu pour conséquence le gel des ressources financières de plusieurs personnes se livrant à la collecte de fonds pour cette entité. Dans le cadre de leur recours devant les juridictions néerlandaises, les intéressés font valoir que le règlement d’exécution du Conseil de 2010 qui maintient l’entité sur une liste de groupes impliqués dans des actes de terrorisme est invalide au motif que ses actions n’étaient pas des actes de terrorisme. Selon les intéressés, l’entité était plutôt une force armée non étatique engagée dans un conflit armé non international. Par conséquent, leurs actions n’étaient régies que par le droit international humanitaire et non par les règles de l’Union et les règles internationales en matière de lutte contre le terrorisme. L’Union européenne a donc considéré d’une manière erronée que les attaques et les enlèvements commis par cette entité entre 2005 et 2009 comme des « actes de terrorisme » justifiant leur inclusion dans une liste de l’Union concernant des groupes impliqués dans des actes de terrorisme.
Interrogée notamment sur la définition de la notion d’ « actes de terrorisme », la CJUE considère que les activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, peuvent constituer des « actes de terrorisme », au sens du droit de l’Union. Elle souligne que le droit international humanitaire poursuit des buts différents de ceux du droit de l’Union européenne. Les actes de l'UE, ayant pour objet la mise en oeuvre de la résolution de l'ONU, adoptée à la suite des attaques terroriste le 11 septembre 2001, visent principalement à la prévention des actes de terrorisme au moyen de mesures de gel de fonds, notamment pour entraver le financement de personnes ou d'entités susceptibles d'accomplir des actes de terrorisme. La désignation des personnes et des entités devant figurer sur la liste de gel des fonds ne constitue pas, dans ce contexte, une sanction mais une mesure préventive. Ainsi, le fait que les actions de l'entité en cause puissent constituer des activités de forces armées n'affecte pas la validité des actes de l'Union relatifs à leur inscription sur la liste de gel des fonds. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=188850&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=138873 |
