Document public
Titre : | Instruction du 17 février 2017 relative à la mise en oeuvre du décret du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 17/02/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | AFSP1705207J |
Format : | 11 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Événement médical indésirable [Mots-clés] Sécurité sanitaire [Mots-clés] Établissement médico-social |
Résumé : | Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d’établissement de santé ou d’établissement et service médico-social (ESMS), qui a constaté un événement indésirable grave associé à des soins (EIGS) réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention doit en faire la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé. Ces dispositions s’entendent sans préjudice de la déclaration faite dans le cadre des autres vigilances. L’objet de la présente instruction est de préciser les modalités de déclaration et de gestion de ces événements indésirables graves associés à des soins en application des articles L.1413-14, R.1413-67 et suivants. Le retour d’expérience et la structure régionale d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, cités dans cette présente instruction, sont deux éléments pivots de cette gestion. |
En ligne : | http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41873.pdf |