Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie familiale en raison de l'incarcération de détenus à des milliers de kilomètres du foyer de leurs proches : Polyakova et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35090/09 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Situation de famille [Géographie] Russie |
| Résumé : |
La CEDH conclut, à l'unanimité, que les décisions d'incarcérer des détenus dans des établissements pénitentiaires éloignés, puis leur incapacité à obtenir un transfert, s'analysent en une violation de leur droit au respect de la vie familiale (article 8 de la Convention).
Plus précisément, la Cour estime que la distance entre les établissements pénitentiaires et le foyer familial des détenus, comprise entre 2000 et 8000 kilomètres selon les cas, était si importante qu'elle a infligé une épreuve aux personnes concernées. En particulier, l'un des requérants (un détenu) n'a pas pu voir sa mère avant qu'elle décède, tandis qu'un autre requérant (une jeune enfant née après l'incarcération de son père) n'a jamais eu la possibilité de voir son père. Le lieu d'incarcération a entraîné une ingérence dans l'exercice par les requérants de leur droit à la vie familiale. De plus, cette ingérence n'était pas prévue par la loi qui n'imposait pas aux autorités de prendre en compte les répercussions que pouvait avoir la localisation géographique d'un établissement pénitentiaire sur la vie de famille des requérants. Par ailleurs, l'ordre juridique russe n'offrait pas aux requérants de possibilité raisonnable d'obtenir un transfert dans un autre établissement pénitentiaire pour des motifs liés au droit au respect de la vie familiale. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-172148 |
