Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la réduction de l'allocation d'invalidité en application d'une nouvelle loi alors que l'état de santé du bénéficiaire n'a pas évolué : Baczur c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 8263/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Pension d'invalidité [Géographie] Hongrie |
| Résumé : | La Cour conclut à la violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention en raison de la baisse significative du montant de l'allocation d'invalidité, en application d'une nouvelle loi, alors que l'état de santé de l'allocataire n'avait pas évolué. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-171779 |
