Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux mauvais traitements infligés à un élève de l'école maternelle par des enseignants : V.K. c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 68059/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] École maternelle [Géographie] Russie |
| Résumé : |
L'affaire concerne les mauvais traitements infligés à un garçon de 4 ans par des enseignants de son école maternelle publique à la suite desquels l'enfant a développé des troubles neurologiques.
La CEDH conclut à l'unanimité qu'il y a eu deux violations de l'article 3 de la Convention en raison, d'une part, des maltraitances infligées au jeune garçon par ses enseignants et, d'autre part, du manquement des autorités à leur obligation de mener une enquête effective sur les allégations de celui-ci. L'enfant soutenait en particulier que ses enseignantes lui avaient administré des gouttes ophtalmiques antibiotiques en recourant à la force, sans prescription médicale ou sans le consentement de ses parents; qu'elles l'avaient enfermé aux toilettes dans l'obscurité en lui disant que les rats allaient le dévorer; qu'elles l'avaient contraint à se tenir longuement debout, en sous-vêtements, les bras levés, dans le couleur de l'école et qu'un jour, elles lui avaient fermé la bouche avec du ruban adhésif. La CEDH estime que le récit qu'a fait l'enfant des mauvais traitements qu'il avait subi était détaillé et cohérent et qu'il a été corroboré par une professionnelle assistante, par certains parents d'autres élèves de l'école ainsi que par le rapport qui avait été établi par un collège d'experts. Elle conclut en outre que ces mauvais traitements ont été suffisamment graves pour mériter d'être qualifiés d'inhumains et dégradants. La Cour garde à l'esprit le très jeune âge de l'enfant à l'époque des faits, le type de punitions qu’il a subies pendant une période de plusieurs semaines au moins, le fait que ces punitions, administrées par des enseignantes qui se trouvaient dans une position d’autorité et de contrôle par rapport à lui, avaient pour but de l’éduquer en l’humiliant et en l’avilissant, ainsi que les conséquences durables qu’elles ont eues pour lui, sous la forme de troubles neurologiques posttraumatiques. Par ailleurs, ces mauvais traitements ont été infligés alors que l'enfant se trouvait sous la garde exclusive d’une école maternelle publique laquelle, soumise à la réglementation et au contrôle de l’État, assurait un service public d’intérêt général : la garde et l’éducation de jeunes enfants. L’État porte donc la responsabilité directe des maltraitances commises par les enseignantes sur la personne de l'enfant. Enfin, le délai de trois ans qui s’est écoulé avant l’ouverture d’une enquête pénale sur les allégations de mauvais traitements formulées par le requérant a largement compromis l’effectivité de l’enquête et a surtout entraîné la prescription des faits reprochés aux enseignantes, lesquelles n’ont ainsi pas pu être poursuivies. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-171778 |
