Document public
Titre : | Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 02/03/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-278 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] État civil [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Résumé : | Le décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l'article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil. Il désigne par ailleurs les communes difficiles d'accès pour lesquelles le délai de déclaration est porté à huit jours (communes du département de Guyane notamment). |
NOR : | JUSC1636903D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-278/jo/texte |