Document public
| Titre : | Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de justice du XXIe siècle |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 17/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSC1701863C |
| Format : | 49 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil |
| Résumé : |
Conformément aux dispositions du I der l'article 56 de la loi du 18 novembre 2016, la procédure de changement de prénom est déjudiciarisée. La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas d'un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. La circulaire est accompagnée de treize annexes : - Annexe 1 : Fiche technique sur la procédure de changement de prénom - Annexe 2 : Fiche-notion sur l'intérêt légitime au changement de prénom - Annexe 3 : Fiche-notion sur l'autorité parentale - Annexe 4 : Formulaire-type de demande de changement de prénom pour un majeur - Annexe 5 : Formulaire-type de demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle - Annexe 6 : Formulaire-type de demande de changement de prénom pour un mineur de moins de 13 ans - Annexe 7 : Formulaire-type de demande de changement de prénom pour un mineur de plus de 13 ans - Annexe 8 : Modèle de décision de l'officier de l'état civil en matière de changement de prénom - Annexe 9 : Modèle de lettre de notification au demandeur (ou son/ses représentant(s) légal/légaux) de la décision d'autorisation de changement de prénom - Annexe 10 : Modèle de lettre de notification au demandeur de changement de prénom (ou son/ses représentants(s) légal/légaux) de la saisine du parquet - Annexe 11 : Modèle de lettre de notification au demandeur de changement de prénom (ou son/ses représentants(s) légal/légaux) du refus du parquet - Annexe 12 : libellé des mentions relatives au changement de prénom - Annexe 13 : Fiche technique sur le changement de prénom mentionné sur un document d'identité après clôture des listes électorales |
| En ligne : | http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1701863C.pdf |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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