Document public
Titre : | Ordonnance relative au placement provisoire d’une jeune guinéenne |
Auteurs : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 31/01/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 315/0115 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] État civil [Géographie] Guinée |
Résumé : |
Une jeune guinéenne se disant être née le 25 mai 2000 est arrivée en France en mai 2015 par l'intermédiaire d'un passeur lui ayant fourni un faux passeport lui attribuant l'âge de 35 ans, aurait été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et accueillie dans un foyer. Elle s'est rendue à la préfecture pour procéder à une prise d'empreintes qui a révélé une correspondance avec le passeport mentionnant l'âge de 35 ans. La jeune fille a donc été exclue du foyer et a cessé de bénéficier des services de l'aide sociale à l'enfance.
Recueillie par des bénévoles d’une association, elle a entrepris des démarches auprès du juge des enfants afin de faire reconnaitre sa minorité et sa situation de danger. Le juge des enfants a ordonné une expertise osseuse et deux rapports ont été rendus. Il résulte d’un des rapports daté de décembre 2016 que « l’âge osseux de l’intéressée se situe probablement dans une fourchette entre 19 et 20 ans, plus ou moins 2,5 ans, et qu’il n’y a pas d’argument formel permettant d’affirmer que la jeune fille serait majeur à ce jour ». Retenant la minorité de la jeune fille, le juge des enfants la confie au département, avec préconisation de trouver un lieu d’accueil proche du lycée où l’intéressée est scolarisée. Le placement provisoire est ordonné pour une durée de 4 mois afin de permettre au service de saisir le juge des tutelles mineurs aux fins de faire constater la vacance de tutelle et de faire désigner un tuteur. |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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