Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'inertie des autorités italiennes face aux violences conjugales subies par une femme est constitutive d'une discrimination : Talpis c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41237/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Géographie] Italie |
| Résumé : |
L'affaire concerne des violences conjugales subies par une mère de famille, qui se sont soldées par le meurtre de son fils et la tentative de meurtre sur sa personne.
La CEDH a jugé qu'il y a eu violation du droit à la vie (article 2 de la Convention) en raison du meurtre du fils et de tentative de meurtre de la requérante. La Cour juge en particulier que les instances nationales, en n'agissant pas rapidement après le dépôt de plainte de la requérante, ont privé ladite plainte de toute efficacité, créant un contexte d'impunité favorable à la répétition des actes de violence ayant conduit à la tentative de meurtre de la requérante et au décès de son fils. Les autorités italiennes ont donc manqué à leur obligation de protéger la vie des intéressés. Par ailleurs, l'Italie est condamnée pour violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en raison du manquement des autorités nationales à leur obligation de protéger la requérante contre les actes de violences domestiques. La Cour considère que la requérante vivait avec ses enfants dans un climat de violences suffisamment graves pour être qualifiées de mauvais traitement. La Cour reproche aux autorités d'être restées passives pendant sept mois avant le déclenchement des poursuites pénales et considère que rien ne saurait expliquer pourquoi la procédure pénale pour lésions corporelles aggravées a duré trois ans. Selon la Cour, la manière dont les autorités internes ont mené les poursuites pénales dans la présente affaire participe également de cette passivité judiciaire et ne saurait satisfaire aux exigences de l'article 3. Enfin, la CEDH juge par cinq voix contre deux, qu'il y a eu violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention. Selon la Cour, en sous-estimant par leur inertie la gravité des violences litigieuses, les autorités italiennes les ont en substances cautionnées. La Cour considère que les violences infligées à la requérante doivent être considérées comme fondées sur le sexe et qu'elles constituent par conséquence une forme de discrimination à l'égard des femmes. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-171508 |
