Document public
| Titre : | Délibération n°2010-283 du 6 décembre 2010 relative à un refus d'exercer en qualité d'arbitre L1 en raison de l'âge |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-283 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Sports et loisirs |
| Résumé : |
Arbitre de football âgé de 43 ans, le réclamant ne peut plus exercer comme arbitre de ligue 1. En effet, le règlement de la commission régionale d'arbitrage interdit l'accès au niveau de compétition L1 aux arbitres de catégorie inférieure de plus de 42 ans, même si leur notation le leur permettrait. Il prévoit, par ailleurs, un âge limite de 45 ans au 1er juillet de la saison en cours pour les arbitres régionaux classés en L1.
Lors de l'enquête menée par la haute autorité, les autorités mises en cause ont tenté de justifier ces limites d'âges sur des motifs de qualité et de pérennité de l'arbitrage du football. Dans sa délibération n° 2010-4 du 4 janvier 2010, la haute autorité a considéré que dans la mesure où ces autorités n'avaient pas démontré en quoi ces limites d'âge étaient appropriées et nécessaires pour atteindre de tels objectifs, elles étaient discriminatoires à raison de l'âge. Elle avait présenté des observations devant la Cour administrative d'appel qui ne s'est cependant pas prononcée au fond. Par la présente délibération, la HALDE décide de présenter ses observations devant le Conseil d'Etat. |
Documents numériques (1)
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