Document public
| Titre : | Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 28/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-258 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Radicalisation |
| Résumé : |
La loi contient plusieurs mesures visant les policiers municipaux :
- extension partielle des nouvelles règles d’usage des armes ; - mutualisation facilitée pour les polices municipales ; - procédure de rétention des contrevenants ; - autorisation des palpations de sécurité ; - un rapport d’évaluation pour une éventuelle généralisation des caméras mobiles. D’autres mesures concernent plus largement les collectivités : - dans les transports publics, des conditions de licenciement précisées pour les emplois en lien avec la sécurité des personnes ; - de nouvelles conditions d’échange d’informations au sein des instances partenariales de sécurité pour la prévention de la récidive, exécution des peines ; - création d’une circonstance aggravante en cas de destruction ou de dégradation d’un bien d’une personne dépositaire de l’autorité publique ; - aggravation des sanctions pénales en cas de menace exercée à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ; - aggravation des peines encourues en cas d’outrage et de rébellion commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique ; aggravation des peines encourues en cas de refus d’obtempérer ; - radicalisation : expérimentation d’une double prise en charge des mineurs en danger par l’aide sociale à l’enfance et la PJJ ; - expérimentation d’un dispositif électronique protégeant les victimes de violences conjugales. Par ailleurs, l'article 31 permet, à titre expérimental et pour 3 ans, au juge des enfants d’ordonner une mesure d’action éducative mise en œuvre par le secteur public de la PJJ lorsque le mineur fait l’objet d’un placement au sein d’un service départemental de l’aide sociale à l'enfance. L’article 32 rétablit la possibilité pour le ministère public de requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative. |
| NOR : | INTX1634434L |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-258/jo/texte |
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