Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux mesures de prévention restreignant la liberté de circulation d'une personne considérée comme dangereuse : Tommaso c. Italie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43395/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Géographie] Italie |
| Résumé : |
L'affaire concerne des mesures de prévention, dont l'assignation à résidence, prononcées par un tribunal et appliquées pour une durée de deux ans au requérant, condamné pour trafic de drogue, évasion et détention d'armes, et ayant une "tendance à la délinquance".
Statuant en formation de Grande chambre la CEDH conclut à l'unanimité à la violation de la liberté de circulation (article 2 du Protocole n°4 de la Convention), en raison du manque de prévisibilité de la loi litigieuse ainsi qu'à la violation du droit au procès équitable (article 6§1 de la Convention) en raison du défaut de publicité des audiences devant le tribunal et la Cour d'appel. En revanche, elle conclut à la non-violation du droit à un procès équitable et du droit à un recours effectif. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-171805 |
