Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la différence d’âge existant entre un requérant marocain et son épouse française ne saurait, à elle seule, établir que le mariage envisagé n’aurait d’autre but que d’obtenir un visa d’entrée sur le territoire français |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/06/2001 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 217453 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Maroc [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Mariage blanc [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Preuve |
| Mots-clés: | Conjoint de ressortissant français |
| Résumé : |
Mlle X... demande que le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français.
Pour refuser à Mlle X... la délivrance du visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Marrakech s'est fondé, d'une part, sur le caractère insuffisant des ressources de l'intéressée et, d'autre part, sur le caractère "complaisant" que revêtirait le mariage qu'elle envisage avec M. Y... et pour lequel elle demande un visa d'entrée sur le territoire français. Le Conseil d’État annule la décision du consul général qui a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'insuffisance des ressources. Le Conseil d’État affirme de plus que la différence d'âge entre M. Y... et Mlle X... ne saurait, à elle seule, établir que le mariage envisagé n'aurait d'autre but que d'obtenir un visa d'entrée sur le territoire français. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008032851 |
