Document public
| Titre : | Arrêt relatif au rejet d’une requête contre une décision refusant l’octroi d'un visa long séjour à une ressortissante algérienne en qualité de conjointe de ressortissant français, du fait que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 332417 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Mariage blanc [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Preuve |
| Mots-clés: | Conjoint de ressortissant français |
| Résumé : |
M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. B formé contre la décision du 31 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé l'octroi d'un visa long séjour à Mme A en qualité de conjointe de ressortissant français, ainsi que cette dernière décision.
Le Conseil d’État rejette la requête après avoir estimé que « compte tenu de l'existence d'un faisceau d'indices précis et concordants tendant à démontrer l'absence de sincérité de l'intention matrimoniale de Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation, ni méconnu les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000023038947 |
