Document public
Title: | Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale |
Material Type: | printed text |
Publisher: | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 27/02/2017 |
ISBN (or other code): | 2017-242 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Justice |
Abstract: |
La loi double les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits.
Ainsi le délai de prescription de l’action publique passe de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun. Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription démarre à compter du jour où l’infraction a été constatée. Ce délai ne peut toutefois pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. |
NOR : | JUSX1607683L |
Link for e-copy: | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/27/2017-242/jo/texte |
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