Document public
Titre : | Information du 29 janvier 2017 relative à l'application de la loi n0 2016-274 relative au droit des étrangers en France : Dispositifs relatives à la procédure de délivrance des documents de séjour et à la protection contre l'éloignement pour raison de santé, applicables à compter du 1er janvier 2017 |
est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 29/01/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | INTV1638902J |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Titre de séjour |
Résumé : |
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et les textes pris pour son application modifient la procédure dite "étrangers malades" prévue au 11° de l'article L. 313-11 et aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne les demandes de titres de séjour pour soins.
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En ligne : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41763.pdf |