Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement discriminatoire d'un agent de surveillance pour avoir refusé de prêter le serment en raison de ses convictions religieuses |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-10459 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Régie autonome des transports parisiens (RATP) |
| Mots-clés: | Serment |
| Résumé : |
Une agente de surveillance des transports en commun a été licenciée pour faute grave aux motifs qu’elle n’avait pas obtenu son assermentation devant le tribunal.
En effet, lors de la prestation de serment devant le président du tribunal de grande instance, elle avait proposé une formule de serment différent, conformément à sa religion. Le président a refusé cette formule et a fait acter que la salariée a refusé de prêter serment. Le juge du fond a estimé que le licenciement était justifié. La Cour de cassation casse l’arrêt pour violation de l’article 9 la Convention européenne des droits de l’homme protégeant le droit à la liberté de conscience et de religion ainsi que l’article L. 1132-1 du code du travail consacrant le principe de non-discrimination en matière de l’emploi. Elle juge que la salariée n’avait commis aucune faute en proposant une formule de serment conforme à sa religion puisque la législation sur les agents de surveillance exerçant au sein des chemins de fer prévoit que le serment des agents peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion. Le licenciement prononcé en raison de ses convictions religieuses est donc nul. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034003117 |
