Document public
| Titre : | Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 07/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-147 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Assurance |
| Mots-clés: | droit à l'oubli |
| Résumé : | Pris pour l'application de l'article 190 de la loi du 26 janvier 2016 de de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans les délais prévus par la Convention dite AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et qui ne peuvent, dans tous les cas, excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Ces sanctions s'appliquent également en cas de non-respect de l'interdiction d'appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les pathologies recensées dans la grille de référence et dans les conditions prévues par celle-ci. |
| NOR : | AFSS1619228D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/AFSS1619228D/jo/texte |
