Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la limitation d'accès à la profession de notaire en Hongrie aux seuls nationaux constitue une discrimination fondée sur la nationalité : Commission européenne c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-392/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Notaire |
| Résumé : |
La CJUE fait droit à la demande présentée par la Commission européenne visant à constater que, en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Après avoir analysé chacune des activités confiées aux notaires par la loi hongroise, la CJUE conclut que ces activités notariales, telles qu'elles sont définies dans l'ordre juridique hongrois, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du premier alinéa de l'article 51 TFUE. Par conséquent, la CJUE constate que la condition de nationalité requise par la réglementation hongroise pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l’article 49 TFUE. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=187341&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=595511 |
