Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination en matière d’avantage fiscal destiné à tenir compte de la situation personnelle et familiale d’un contribuable : X. c. Staatssecretaris van Financiën |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-283/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Mots-clés] Impôt sur le patrimoine [Mots-clés] Charges déductibles, réductions et crédits d'impôt [Mots-clés] Fiscalité |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus de l’administration fiscale néerlandaise de permettre à un contribuable néerlandais de déduire les « revenus négatifs » provenant d’un logement possédée en propre situé en Espagne. Cette déduction est réservée aux contribuables résidant aux Pays-Bas.
En vertu de la loi de 2001, l’impôt sur le revenu des particuliers aux Pays-Bas porte non seulement sur les revenus du travail, mais également sur ceux « provenant de l’habitation ». Lorsque cette dernière est « possédée en propre », elle est regardée comme procurant des « avantages » calculés en pourcentage de la valeur du logement. Sur ces « avantages » viennent s’imputer des charges déductibles, au nombre desquelles sont les intérêts et les frais afférents aux dettes contractées pour acquérir le logement. Si le montant de ces frais excède celui des « avantages », le contribuable est en situation de « revenus négatifs ». Tel était, en 2007, le cas d’un contribuable, ressortissant néerlandais, s’agissant de son logement situé en Espagne. Il conteste l’avis d’imposition devant les juridictions néerlandaises, en soutenant que les dispositions du droit de l’Union sur la libre circulation devaient être interprétées en ce sens qu’elles permettent aux contribuables non-résidents d’obtenir la déduction des « revenus négatifs » afférents à leur logement possédé en propre sans être contraints pour cela d’opter pour une assimilation aux contribuables résidents. Saisie de plusieurs questions préjudicielles, la CJUE constate existence d’une discrimination à l’égard de l’intéressé qui ne pouvait voir sa situation personnelle et familiale prise en compte ni par l’Espagne ni par celui sur le territoire duquel il perçoit 60 % du total de ses revenus d’activité, à savoir le Royaume des Pays Bas. Elle indique que l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre dont la législation fiscale permet la déduction de « revenus négatifs » afférents à un logement refuse le bénéfice de cette déduction à un travailleur indépendant non-résident lorsque celui-ci perçoit, sur le territoire de cet État membre, 60 % du total de ses revenus et ne perçoit pas, sur le territoire de l’État membre où se situe son logement, de revenu lui permettant d’y faire valoir un droit à déduction équivalent. Elle ajoute que l’interdiction qui découle de la réponse à la première question concerne tout État membre d’activité sur le territoire duquel un travailleur indépendant perçoit des revenus lui permettant d’y faire valoir un droit à déduction équivalent, au prorata de la part desdits revenus perçus sur le territoire de chacun des États membres d’activité. À cet égard, est un « État membre d’activité » tout État membre ayant le pouvoir d’imposer ceux des revenus d’activité d’un non-résident perçus sur son territoire, indépendamment du lieu où est concrètement exercée cette activité. Enfin, la circonstance que le contribuable non-résident concerné perçoit une partie de ses revenus imposables non pas sur le territoire d’un État membre, mais sur celui d’un État tiers, est sans incidence sur la réponse apportée à la deuxième question. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=discrimination&docid=187685&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=291911#ctx1 |
