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Title: | Délibération n°2010-280 du 6 décembre 2010 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire et à un licenciement discriminatoire en raison des activités syndicales |
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Next Title : | |
Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 06/12/2010 |
ISBN (or other code): | 2010-280 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie |
Abstract: |
La réclamante a fait l'objet d'agissements de harcèlement moral en raison de son sexe de la part de son responsable comme plusieurs de ses collègues féminines. Le 15 décembre 2005, Madame M est élue déléguée du personnel afin de dénoncer lesdits agissements. A compter de cette date et alors qu'elle n'a jamais eu d'avertissements, elle se voit notifier deux avertissements, une mise à pied et la société tente de la licencier. La réclamante a été contrainte de s'arrêter pour maladie à plusieurs reprises et a été licenciée pour inaptitude pour danger grave et imminent par le médecin du travail.
Le Collège de la haute autorité considère que Madame M a été victime de faits de harcèlement moral discriminatoire en raison de son sexe et de ses activités syndicales et d'un licenciement discriminatoire de la part de la société C et décide de présenter ses observations devant la juridiction préalablement saisie par la réclamante conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004. |
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E-copies (1)
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