Document public
| Titre : | Délibération n°2010-280 du 6 décembre 2010 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire et à un licenciement discriminatoire en raison des activités syndicales |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-280 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
La réclamante a fait l'objet d'agissements de harcèlement moral en raison de son sexe de la part de son responsable comme plusieurs de ses collègues féminines. Le 15 décembre 2005, Madame M est élue déléguée du personnel afin de dénoncer lesdits agissements. A compter de cette date et alors qu'elle n'a jamais eu d'avertissements, elle se voit notifier deux avertissements, une mise à pied et la société tente de la licencier. La réclamante a été contrainte de s'arrêter pour maladie à plusieurs reprises et a été licenciée pour inaptitude pour danger grave et imminent par le médecin du travail.
Le Collège de la haute autorité considère que Madame M a été victime de faits de harcèlement moral discriminatoire en raison de son sexe et de ses activités syndicales et d'un licenciement discriminatoire de la part de la société C et décide de présenter ses observations devant la juridiction préalablement saisie par la réclamante conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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