Document public
| Titre : | Décision 2017-059 du 9 février 2017 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme portant sur la procédure de réadmission vers la Hongrie visant une famille de migrant souhaitant solliciter l’asile en France, A.S. et G.S. c. France |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-059 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Tierce intervention [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Hongrie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs cas de réadmission de demandeurs d’asile vers la Hongrie alors même que des défaillances systématiques ont été constatées dans la procédure d’asile et dans les conditions d’accueil des demandeurs dans ce pays.
En effet, il semble qu’il est devenu presque impossible pour les demandeurs d’asile d’obtenir une protection dans ce pays, de sorte qu’il n’existerait plus de garanties procédurales suffisantes à un examen approprié du bien-fondé des risques encourus par ces personnes en cas d’éloignement vers leur pays d’origine. Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France par A.S. et G.S. (n°4409/16) devant la Cour européenne des droits de l’homme soulevant la question de la conformité de ces transferts à destination de la Hongrie à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) et, après avoir déjà présenté des observations en justice, ayant constaté que la jurisprudence française n’a pas tranché sur ce sujet, le Défenseur des droits a souhaité intervenir dans cette affaire et a sollicité pour ce faire l’autorisation auprès du président de la Cour d’exercer une tierce-intervention, qui lui a été accordée. |
| Suivi de la décision : |
Par décision du 21 février 2019, la Cour a radié cette affaire du rôle au motif que les intéressés ne risquaient plus d’être renvoyés vers la Hongrie, la France ayant finalement accepté d’examiner leur demande d’asile. Compte tenu de l’issue de cette procédure, il apparaît que l’analyse du Défenseur des droits n’a pu être prise en compte par la juridiction saisie. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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