Document public
| Titre : | Décision 2017-025 du 26 janvier 2017 relative à la discrimination d'un enfant handicapé au sein d'une cantine scolaire. |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-025 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Commune [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Autisme [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] État de santé [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’accueil d’un enfant autiste dans le cadre de la restauration scolaire.
Le requérant fait état de difficultés quant à l’accès de son enfant à l’espace collectif de restauration scolaire durant la pause méridienne en raison de son handicap (obligation d’un PAI sans nécessité médicale, séparation, voire cloison entre les enfants…). Le maire de la commune concernée justifie la séparation avec les autres élèves par le fait que celle-ci soit fixée par une délibération municipale concernant les enfants atteints d’allergies alimentaires ou de troubles de la santé. Le Défenseur des droits conclut que les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d’une discrimination fondée sur le handicap au sens des articles 225-1et 432-7 du code pénal et qu’ils sont constitutifs d’une atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il recommande notamment au maire de proposer la modification de la délibération municipale afin de la rendre conforme au droit en vigueur, ainsi que de de procéder à l’accueil de l’enfant dans le restaurant scolaire, au même titre que tous les autres, avec son panier-repas. |
| Suivi de la décision : | Le maire de la commune a informé le Défenseur des droits que l'enfant pourra s’installer comme bon lui semble « dans la salle de restauration scolaire comme tous les autres enfants » et que la délibération municipale a été modifiée afin de permettre aux parents de choisir selon quelles modalités (séparément ou en commun) ils souhaitent voir déjeuner leur enfant. |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20170126_2017-025.pdf Adobe Acrobat PDF |
