Document public
| Titre : | Décision 2017-010 du 19 janvier 2017 relative à une requête en assistance éducative concernant un mineur non accompagné |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Géographie] Guinée |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un mineur non accompagné. Ce dernier s’est vu opposer un jugement de non-lieu à assistance éducative sans avoir été ni convoqué ni entendu à l’audience.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la cour d’appel de Paris, concernant l’accès aux droits et à la justice des mineurs non accompagnés et notamment le respect du contradictoire et le droit d’être entendu dans toutes les procédures qui concernent un mineur. |
| Suivi de la décision : |
Le 17 mars 2017, la cour d’appel de Paris a annulé le jugement de 1ère instance, car les pièces du dossier n’établissent pas que le jeune X ait été convoqué ni entendu par le juge des enfants et que le principe de la contradiction n’était pas respecté. Cependant, statuant sur les effets dévolutifs de l’appel, elle dit n’avoir lieu à assistance éducative dans la mesure où « aucun élément n’établit la minorité du jeune ». |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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