Document public
| Titre : | Décision 2017-009 du 9 janvier 2017 relative à une requête en assistance éducative concernant un mineur non accompagné |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Accès au droit [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Géographie] Guinée |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un mineur non accompagné qui a formé une requête en assistance éducative auprès du juge des enfants de Versailles.
Conformément à sa décision cadre n° MDE-2016-052 du 26 février 2016, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge des enfants, concernant l’accès aux droits et à la justice des mineurs non accompagnés. |
| Suivi de la décision : |
Le jeune a obtenu une date d’audience au tribunal pour enfants de Versailles mais il a quitté le département des Yvelines. Il a finalement été pris en charge par le département de la Seine et Marne avec une mesure de placement par le juge des enfants de Melun. Un non-lieu devra intervenir dans les Yvelines. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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