Document public
| Titre : | Décision 2017-005 du 5 janvier 2017 relative à des faits de harcèlement discriminatoire fondés sur l’origine et l’état de santé d’un fonctionnaire territorial |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-005 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Harcèlement moral |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’un bon d’achat qui a été opposé à un fonctionnaire territorial. L’intéressé soutient que cette décision est fondée sur le fait qu’il a bénéficié de congé bonifié et qu’elle s’inscrit dans un environnement de travail à connotation raciste. Ainsi, des propos à caractère raciste auraient été proférés par des conseillers municipaux qui auraient clairement manifesté leur volonté de l’évincer de la commune en raison de son droit à bénéficier d’un congé bonifié tous les trois ans. Le Défenseur des droits, qui a diligenté une enquête et réalisé des auditions, considère que les faits de harcèlement discriminatoires sont établis. Il estime que l’intéressé est fondé à solliciter la protection fonctionnelle pour les faits de harcèlement et recommande au maire d’y faire droit, ainsi que de réparer les préjudices subis. |
| NOR : | DFDQ1700005S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | L’employeur n’a pas suivi la recommandation. Néanmoins, le tribunal administratif compétent, saisi par le réclamant, a considéré que les faits de harcèlement discriminatoires étaient corroborés par l’enquête du Défenseur des droits. Le tribunal a par ailleurs estimé que la commune aurait dû octroyer à l’agent le bénéfice de la protection fonctionnelle « en présence de faits répétés de harcèlement fondés sur son origine ethnique et assimilables en tant que tels à une discrimination raciale ». Enfin, le juge administratif lui a accordé des dommages intérêts en raison du préjudice financier et moral résultant de la discrimination (15300 euros). |
Documents numériques (1)
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