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| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'exclusion des enfants nés hors mariage des droits successoraux constitue une discrimination : Mitzinger c. Allemagne : Mitzinger c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 29762/10 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Succession [Géographie] Allemagne |
| Résumé : |
L'affaire concerne les droits successoraux des enfants nés hors mariage. La requérante se plaignait de ne pas avoir pu faire valoir ses droits successoraux après le décès de son père en 2009, conformément à la législation selon laquelle les enfants nés hors mariage avant le 1er juillet 1949 étaient exclus de tout droit successoral et privés du droit d'obtenir une compensation financière.
La CEDH juge à l'unanimité à la violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). L'exclusion des enfants nés hors mariage et avant une date donnée, prévue par la législation, ne constituait pas selon la Cour un moyen proportionné de parvenir aux but poursuivis par la législation, à savoir la préservation de la sécurité juridique et la protection du défunt et de sa famille. En tout état de cause, la CEDH note qu'il ressort de la jurisprudence européenne et des réformes des législations nationales une nette tendance à l'élimination de toute discrimination concernant les droits successoraux des enfants nés hors mariage. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-170836 |
