Document public
| Titre : | Décision 2017-042 du 13 février 2017 relative au changement d’affectation d’une fonctionnaire à son retour de congé de maternité. |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-042 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est saisi de la situation d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale, qui assure les fonctions de directrice des services techniques jusqu’à son placement en congé de maternité. Son remplacement est assuré par son adjoint pendant son congé. Le jour de son retour au travail, elle apprend qu’elle ne retrouvera pas ses fonctions aux services techniques de la commune, qui seront désormais assurées par son adjoint, et qu’elle sera affectée sur un nouveau poste.
Tant le droit de l’Union européenne que le droit interne imposent la réintégration dans son ancien emploi à l’issue du congé de maternité. En cas d’impossibilité, l’agent doit être réaffecté sur un emploi équivalent. La collectivité entend faire valoir que, pendant le congé de maternité de la réclamante, une réorganisation des services et un transfert de compétences à l’EPCI, ont modifié les attributions du poste précédemment occupé par la réclamante. Or, l’enquête du Défenseur des droits démontre que les circonstances invoquées par la collectivité n’ont pas emporté de changements si considérables que le profil du poste devait être modifié. Surtout, en indiquant que l’adjoint de la réclamante, qui a assuré son remplacement pendant son congé de maternité, donne satisfaction sur le poste, la commune applique un raisonnement discriminatoire. En effet, elle confirme ainsi que la réclamante est désavantagée du fait de son absence pour cause de maternité. Au surplus, le poste sur lequel la réclamante serait désormais affectée ne comprend pas le même niveau de responsabilité. En effet, le poste, désormais occupé par son ancien adjoint, conduit à encadrer environ 80 agents alors que la réclamante n’encadrerait plus que 10 agents. Cette décision de changement d’affectation porte atteinte à la dignité de la réclamante, et crée un environnement professionnel humiliant et dégradant. La réclamante est d’ailleurs placée en arrêt maladie 4 jours après sa reprise, et son état pathologique est, par suite, reconnu imputable au service. Dès lors, le Défenseur des droits considère que la décision de changement d’affectation, au regard de son objet et de ses effets, est constitutive d’un harcèlement discriminatoire au sens de la Directive du 5 juillet 2006 et de la loi du 27 mai 2008. Il recommande à la collectivité d’inviter la réclamante à faire une demande d’indemnisation pour les préjudices subis, en vue de trouver une solution amiable à ce litige ; et de veiller à l’application du principe de non-discrimination dans l’emploi tel qu’il est posé à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
La commune mise en cause fait part de son refus de suivre les recommandations du Défenseur des droits au motif qu’elle conteste l'analyse du Défenseur des droits et que la réclamante a déposé un recours indemnitaire auprès du tribunal administratif. En conséquences, le Défenseur des droits présentera ses observations auprès de la juridiction saisie par la réclamante. |
| Cite : |
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