Document public
Titre : | Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 06/07/2016 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Santé - soins |
Résumé : |
Ce projet de loi a pour objet :
- de ratifier une ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique - ANSP prise sur le fondement de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (art 1er) ; - de modifier le champ de l'habilitation de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé afin d'y introduire la référence à l'ANSP (art 2). |
En ligne : | http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-864.html |