Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : W. et V. c. X |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-499/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Autorité parentale [Géographie] Europe [Géographie] Lituanie |
| Mots-clés: | Renvoi préjudiciel ; Coopération judiciaire en matière civile |
| Résumé : |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant W et V (ci-après l’« enfant V ») à X, en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires. La Cour de justice de l'Union Européenne déclare que "l’article 8 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, et l’article 3 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que, dans une affaire telle que celle en cause au principal, les juridictions de l’État membre qui ont adopté une décision passée en force de chose jugée en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires concernant un enfant mineur ne sont plus compétentes pour statuer sur une demande de modification des dispositions arrêtées par cette décision, dans la mesure où la résidence habituelle de cet enfant est située sur le territoire d’un autre État membre. Ce sont les juridictions de ce dernier État membre qui sont compétentes pour statuer sur cette demande". |
| En ligne : | http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0499 |
