Document public
| Titre : | Avis de grande chambre relatif à la compétence exclusive de l’Union européenne en matière d’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 14/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 3-15 ; EU:C:2017:114 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Handicap sensoriel [Géographie] Europe |
| Mots-clés: | droit d'auteur |
| Résumé : |
La Commission européenne a soumis à la Cour une demande libellée comme suit : « L’Union européenne dispose-t-elle d’une compétence exclusive pour conclure le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ? »
La Cour relève que, au contraire de la directive, le traité de Marrakech prévoit une obligation (et non une simple faculté)d’introduire une exception ou limitation au profit de certaines personnes handicapées. La Cour estime donc que, suite à la conclusion du traité, l’ensemble des États membres seront tenus de prévoir l’exception ou la limitation au bénéfice des personnes souffrant d’un handicap. Il s’ensuit que l’ensemble des obligations prévues par le traité de Marrakech relèvent d’un domaine déjà couvert en grande partie par des «règles communes de l’Union» et que la conclusion de ce traité est susceptible d’affecter ces règles ou d’en altérer la portée. Comme la conclusion du traité de Marrakech est susceptible d’affecter la directive sur le droit d’auteur ou d’en altérer la portée, la Cour conclut que l’Union dispose d’une compétence exclusive et que le traité peut être conclu par l’Union seule, sans la participation des États membres. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=187841&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
