Document public
Titre : | Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé |
Voir aussi : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 13/02/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-173 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Maladie |
Mots-clés: | droit à l'oubli |
Résumé : |
Le décret précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé. Il prévoit ainsi l'élaboration dans le cadre de la convention dite AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) d'un document d'information qui sera remis aux candidats à l'assurance emprunteur.
Ce texte est pris pour l'application de l'article 190 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. |
NOR : | AFSS1619630D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/AFSS1619630D/jo/texte |