Document public
Titre : | Arrêt relatif à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen : Vilkas |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/01/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-640-15 ; EU:C:2017:39 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Géographie] Europe [Géographie] Irlande |
Mots-clés: | coopération pénale |
Résumé : |
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) clarifie les délais d’exécution d'un mandat d’arrêt européen. Ainsi, en cas de force majeure avérée, les autorités en charge de son exécution doivent fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée.
Cet arrêt porte sur la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen (n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002). |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=187124&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=160411 |