Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-010 du 8 février 2017 relatif à des refus de "visas asile" |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Visa [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas « asile » systématiquement opposés aux sept membres d’une famille syrienne qui, ayant fui la Syrie après l’attaque de son village par des membres de l’organisation Daech en 2013, se trouvait réfugiée à Istanbul. La famille indiquait subir en Turquie des brimades liées à son appartenance à la communauté yézidie.
Les États étant souverains dans la décision d’autoriser l’entrée des étrangers sur leur territoire, rien ne les obligent à accorder des visas aux personnes qui sollicitent la protection de la France (CE, réf., 9 juillet 2015, n° 391392). Pourtant, ainsi que l’a constaté à plusieurs reprises le Défenseur des droits, dans le rapport sur la situation des exilés à Calais d’octobre 2015 puis dans le rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France publié en mai 2016, ces refus de visas contraignent dans les faits les intéressés à opter pour d’autres voies d’émigration, illégales et périlleuses, alors même que la légitimité de leur demande de protection apparaît parfois évidente. C’est particulièrement le cas des ressortissants syriens, qui subissent une guerre dont on ne peut ignorer les conséquences sur la population civile. Aussi, dans l’affaire en cause, le Défenseur des droits a décidé, sans méconnaître le pouvoir discrétionnaire des autorités françaises en la matière, d’adresser un courrier au directeur de l’asile rattaché au ministère de l’Intérieur pour solliciter le réexamen bienveillant des demandes de visas présentées par la famille réclamante. Le mois suivant, le directeur de l’asile a fait savoir au Défenseur des droits qu’après réexamen de la situation de la famille réclamante, il avait décidé de réserver une suite favorable à sa demande et transmis des instructions tendant à la délivrance de visas au titre de l’asile au poste consulaire d’Istanbul. Or, en dépit de cette décision favorable, la famille réclamante s’est heurtée à un manque de diligence des autorités consulaires si bien que, deux mois après les instructions du ministère, les visas n’étaient toujours pas délivrés. Les services du Défenseur des droits ont alors signalé la situation à la sous-direction des visas qui est intervenue auprès du poste consulaire en cause. La famille a immédiatement été convoquée au consulat et les visas ont été délivrés moins de deux semaines plus tard. |
