Document public
Titre : | Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale |
Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 03/04/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2014/41/UE |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Europe [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Perquisition |
Mots-clés: | coopération européenne |
Résumé : |
Cette directive européenne est le nouvel instrument de reconnaissance mutuelle des décisions de justice pénales, applicable au stade présententiel et la première directive portant un outil de coopération judiciaire pénale depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Elle est rentrée en vigueur le 22 mai 2017. |
En ligne : | http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32014L0041 |
Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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