Document public
| Titre : | Décision 2017-017 du 26 janvier 2017 relative au refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à une ressortissante de la République démocratique du Congo accompagnant sa fille mineure gravement malade. |
| est cité par : |
|
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] République démocratique du Congo [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Condition d'attribution |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L313-11 (7°) du CESEDA, opposé à une mère, ressortissante de la République démocratique du Congo, accompagnant sa fille gravement malade. Depuis 2013, la réclamante s’est vue accorder des autorisations provisoires de séjour, d’une durée de 3 à 6 mois, sur le fondement de l’article L.311-12 du CESEDA.
Le Défenseur des droits estime que le refus d’accorder un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » au motif que la réclamante aurait vocation à retourner dans son pays une fois sa fille soignée, alors même que les soins prodigués à l’enfant doivent se poursuivre et que la réclamante remplit les conditions d’attribution d’un tel titre relatives à l’ancienneté, à la stabilité et à l’intensité de ses liens personnels et familiaux en France, porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de la réclamante contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il contrevient également à l’intérêt supérieur de ses enfants et revêt un caractère discriminatoire en ce qu’il est fondé uniquement sur l’état de santé de la fille de la réclamante. Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le tribunal administratif dans le cadre du recours en annulation de la décision. |
| Suivi de la décision : | Le 8 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus du préfet de police de Paris de délivrer une carte de séjour temporaire à la réclamante en raison de l’atteinte au droit à la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il a enjoint à l’autorité administrative de délivrer un tel titre dans un délai d’un mois. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20170126_2017-017.pdf Adobe Acrobat PDF |
