Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-015334 du 6 décembre 2016 relatif à la contestation de la taxe d'habitation pour une personne âgée vivant en EHPAD |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-015334 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôts locaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Le réclamant âgé de 95 ans et hébergé dans une chambre en EHPAD conteste son assujettissement à la taxe d’habitation pour 2015 et 2016 au motif qu’il est hébergé dans une chambre dont le droit d’accès comporte des restrictions. A l’appui de sa réclamation, il joint une attestation de d’établissement.
Le défenseur des droits a pris l’attache des services concernés car en effet, en cas de restrictions importantes au droit de jouissance prévues par le règlement intérieur, telles que l’obligation pour les personnes valides de prendre leurs repas en commun, la limitation du droit de visite, le libre accès des chambres au personnel.., les pensionnaires d’une maison de retraite ne sont pas imposables à la taxe d’habitation. Le service a prononcé le dégrèvement des taxes d’habitation. |
