Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-003778 du 26 février 2016 relatif à l'application de majoration et d'intérêts de retard par le service des impôts |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-003778 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
A la suite d’un déménagement, le réclamant s’est vu appliquer une majoration et des intérêts de retard pour dépôt et paiement tardif par le nouveau service des impôts alors que l’ensemble de ses obligations avaient été respectées auprès de son ancien centre des finances publiques. Seule une partie des pénalités appliquées ayant été dégrevée, le réclamant a saisi le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a saisi l’administration mise cause laquelle, après avoir procédé à un réexamen du dossier, a pris en compte sa demande et a prononcé le dégrèvement des pénalités. |
