Document public
Titre : | Règlement amiable 16-001954 du 24 mai 2016 relatif à un litige avec l'administration fiscale |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 24/05/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 16-001954 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Recouvrement [Documents internes] Règlement amiable |
Mots-clés: | Avis à tiers détenteur |
Texte : |
Le réclamant a reçu un avis à tiers détenteur (ATD) alors qu’il déclare avoir payé la totalité de son impôt mais que des paiements pourtant effectués par virements bancaires n’ont pas été comptabilisés par l’administration fiscale. En l’absence de réponse à ces courriers, le réclamant a sollicité le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits, copies de l’ensemble des virements à l’appui, a saisi la direction mise en cause, qui a reconnu des erreurs d’affectation entre différentes créances du contribuable et a procédé à la mainlevée de l’ATD et au remboursement de l’excédent en faveur du contribuable. |