Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-000289 du 3 juin 2016 relatif à un litige avec l'administration fiscale concernant une exonération de la taxe foncière |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-000289 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur B. a présenté une réclamation relative à l’exonération de la taxe foncière initialement accordée par les services.
Les services mis en cause ont remis en cause cette exonération, pour l’avenir au motif que le réclamant ne remplissait pas l’ensemble des conditions exigées par le code général des impôts. Très attentive à la situation et aux arguments présentés par le Défenseur des droits, l’administration mise en cause a accepté le maintien de l'exonération pour 3 ans. |
