Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-012924 du 7 juin 2016 relatif à l'assujetissement à la TVA de l'activité d'expertise médicale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-012924 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Lors d’une vérification de comptabilité portant sur 2012 et 2013, l’administration a soumis l’activité d’expertise auprès de tribunaux, d’association d’un médecin-psychologue.
Effectivement, en application d’une jurisprudence de la CJUE, les prestations médicales dans but autre que thérapeutique ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA. Cependant, il existe une tolérance pour les expertises médicales dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014, qui est décrite dans un rescrit. Le Défenseur des droits a saisi l’administration fiscale en lui faisant part de ses observations et notamment du fait que le réclamant entrait dans la tolérance décrite dans le rescrit puisque les expertises médicales étaient antérieures à 2014. L’administration a confirmé que l’application de la tolérance était possible, dans ce cas particulier, et que la TVA ne s’appliquait pas à cette période. |
