Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-014325 du 19 juillet 2017 relatif à l'absence de réponse à une réclamation adressée à l'administration fiscale au sujet d'une demande de remise de majorations appliquées à tort |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-014325 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Recouvrement [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur B. avait fait une erreur sur sa déclaration de revenus. Afin de corriger cette erreur il a demandé et obtenu un dégrèvement.
Anticipant la baisse de son impôt sur le revenu, il a modulé les acomptes à la baisse. Mais une majoration de 10 % sur les acomptes a été appliquée avant la prise en compte du dégrèvement. Après plusieurs réclamations restées sans réponse auprès de l’administration fiscale, Monsieur B. a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a saisi l’administration mise en cause, laquelle a pris en compte les observations du Défenseur des droits et a procédé au remboursement de la majoration imputée à tort sur le montant du dégrèvement obtenu par le réclamant. |
