Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-002256 du 10 août 2016 relatif à la prime pour l'emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/08/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-002256 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Le réclamant estime avoir droit à la Prime pour l’’emploi ( PPE) et conteste le nombre d’heures et le montant des salaires retenus par le service pour le calcul de la PPE. D’après les éléments déclarés et retenus le réclamant ne pouvait pas prétendre à la PPE. Estimant le calcul erroné, le réclamant a présenté une réclamation à l’administration fiscale, laquelle a été rejetée.
Le réclamant a saisi le Défenseur des droits. Après avoir obtenu du réclamant l’ensemble des éléments du dossier permettant de reconstituer la situation fiscale de l’intéressé, le Défenseur des droits a saisi l’administration fiscale en lui faisant part de ses observations. Au vu de ces éléments, l’administration fiscale a répondu favorablement au Défenseur des droits et a accordé la PPE. |
