Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-005181 du 14 septembre 2016 relatif à la taxe foncière portant sur une maison secondaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-005181 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôts locaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Madame B. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la taxe foncière 2015, portant sur une maison secondaire. La propriétaire, âgée, et ne pouvant assumer de lourds travaux de rénovation a décidé de vendre le bien. La réclamante a contesté la taxe foncière auprès de l’administration fiscale qui a rejeté la réclamation car aucun motif de droit n’ouvrait droit à un dégrèvement.
Compte tenu du contexte particulier de l’affaire et de la situation de la réclamante, le Défenseur des droits a saisi la DDFIP afin de demander un réexamen bienveillant. A titre exceptionnel, le directeur a accepté une remise partielle de la taxe foncière. |
