Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-009 du 1er février 2017 relatif à l'annulation de la récupération sur succession d'un indu d'allocation supplémentaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Documents internes] Règlement amiable |
| Mots-clés: | indu ; renonciation à succession ; allocation supplémentaire |
| Texte : |
Monsieur X qui vit en Australie depuis son plus jeune âge, reçoit de la part de la Carsat une notification d’indu d’allocation supplémentaire (AS) suite au décès de son grand-père, bénéficiaire de la prestation. En effet, les textes (L.815-12 et D.815-3 anciens CSS) prévoient la récupération des sommes sur la succession de l’assuré, lorsque l’actif net est supérieur à 39 000 euros. L’organisme a donc notifié au réclamant, en sa qualité d’héritier du défunt, une créance de 15 542,71 euros. Or, sa méconnaissance du système administratif français, de la langue ainsi que son éloignement géographique l’ont empêché d’agir efficacement en demande d’annulation de sa dette. Puis, il a effectué des démarches de renonciation pure et simple à la succession de son grand-père mais n’a pas reçu l’acte de renonciation à son domicile en Australie. Parallèlement, la Carsat a saisi le TASS afin de le condamner au paiement de sa quote-part.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la Carsat afin de mettre un terme à la procédure contentieuse en lui transmettant notamment l’acte de renonciation à la succession communiqué par le notaire du réclamant. Conformément aux dispositions du code civil, l’héritier qui renonce à la succession est réputé n’avoir jamais eu la qualité d’héritier, de sorte que la Carsat est fondée à procéder à l’annulation de la quote-part du réclamant. Dès réception de l’acte de renonciation et après réexamen de la situation de Monsieur X, l’organisme a annulé sa quote-part de 15 542,71 euros et interrompu la procédure diligentée à son encontre auprès du TASS. |
